Notre engagement CNDP
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) est l'autorité marocaine chargée de veiller au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Belaw & Co s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), et à se conformer aux directives de la CNDP.
Déclaration CNDP
Conformément à l'article 3 de la loi n° 09-08, Belaw & Co a procédé à la déclaration de ses traitements de données personnelles auprès de la CNDP.
Informations de déclaration :
Responsable du traitement : Belaw & Co SARL AU
N° de déclaration CNDP : En cours d'obtention
Finalité principale : Gestion de la relation client et prestation de services juridiques
Cette déclaration couvre l'ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de nos activités :
- Création et modification de sociétés
- Dépôt de marques
- Services comptables
- Gestion des comptes utilisateurs
- Communication et marketing
Principes respectés
1. Licéité du traitement
Nous collectons et traitons vos données de manière licite, loyale et transparente, avec votre consentement ou sur la base d'une obligation légale.
2. Finalité déterminée
Les données sont collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
3. Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la réalisation de nos prestations. Aucune donnée excessive ou non pertinente n'est demandée.
4. Exactitude des données
Nous veillons à ce que les données soient exactes et mises à jour. Vous pouvez à tout moment demander la rectification de vos données.
5. Conservation limitée
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, ou selon les délais légaux applicables.
6. Sécurité et confidentialité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données contre tout accès non autorisé.
Mesures de sécurité mises en place
Pour assurer la protection de vos données conformément aux exigences de la CNDP, nous avons mis en place les mesures suivantes :
🔐 Chiffrement
SSL/TLS pour toutes les communications, chiffrement des données sensibles en base
🔒 Contrôle d'accès
Authentification forte, gestion des droits d'accès selon le principe du moindre privilège
💾 Sauvegarde
Sauvegardes automatiques quotidiennes, plan de reprise d'activité
👥 Formation
Personnel formé à la protection des données et au respect de la confidentialité
🛡️ Surveillance
Monitoring 24/7, détection des anomalies et des tentatives d'intrusion
📋 Audits
Audits de sécurité réguliers, tests de vulnérabilité périodiques
Transfert de données
Hébergement des données
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés conformes aux standards internationaux. Certains de nos prestataires techniques peuvent être situés hors du Maroc.
Garanties en cas de transfert
En cas de transfert de données hors du Maroc, nous nous assurons que :
- Le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat reconnu par la CNDP
- Des clauses contractuelles de protection des données sont en place
- Les prestataires s'engagent à respecter les principes de la loi n° 09-08
Note : Aucune donnée n'est transférée vers des pays ne garantissant pas un niveau de protection suffisant sans votre consentement explicite ou une base légale appropriée.
Vos droits garantis par la CNDP
La loi n° 09-08 vous garantit les droits suivants, que Belaw & Co s'engage à respecter :
✓ Droit à l'information
Être informé de manière claire sur l'utilisation de vos données
✓ Droit d'accès
Accéder à vos données et obtenir une copie
✓ Droit de rectification
Corriger vos données inexactes ou incomplètes
✓ Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
✓ Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données (sous conditions)
Comment exercer vos droits ?
Contactez-nous par :
Email : contact@belaw.co.ma
Courrier : Belaw & Co - Service CNDP
Boulevard Zerktouni, Résidence Yasmine, 3ème étage
20000 Casablanca, Maroc
Délai de réponse : 30 jours maximum
Contacter la CNDP
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou si vous avez des questions sur la protection de vos données, vous pouvez contacter directement la CNDP :
Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel
Adresse : Avenue Annakhil, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc
Téléphone : +212 537 57 74 59
Fax : +212 537 57 63 18
Email : contact@cndp.ma
Site web : www.cndp.ma
La CNDP peut recevoir vos réclamations et vous accompagner dans l'exercice de vos droits.