1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Belaw & Co accessible à l'adresse www.belaw.co.ma, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Présentation des services
Belaw & Co propose une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de :
- Créer des sociétés (SARL, SA, SNC, Auto-entrepreneur)
- Effectuer des modifications statutaires
- Déposer des marques auprès de l'OMPIC
- Bénéficier de services comptables
- Accéder à un accompagnement juridique personnalisé
Les prestations sont réalisées par des juristes et experts-comptables qualifiés, inscrits aux ordres professionnels compétents.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
Pour accéder à nos services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage à maintenir ces informations à jour.
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur titulaire du compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit immédiatement nous en informer à l'adresse : contact@belaw.co.ma
3.3 Suspension et fermeture de compte
Belaw & Co se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de fourniture d'informations fausses ou frauduleuses.
4. Utilisation de la plateforme
4.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et de manière loyale
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
- Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse à la plateforme
- Ne pas diffuser de virus ou tout autre élément nuisible
4.2 Usages interdits
Il est strictement interdit :
- D'utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- De copier, reproduire ou exploiter commercialement le contenu de la plateforme
- De tenter de contourner les mesures de sécurité
- D'utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
5. Tarifs et paiement
5.1 Prix
Les prix de nos services sont indiqués en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises (TTC). Belaw & Co se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement certifié CMI.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les prestations ne débutent qu'après réception du paiement complet.
5.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque prestation et transmise par email à l'utilisateur. Elle est également accessible depuis l'espace client.
6. Exécution des prestations
6.1 Délais
Les délais d'exécution mentionnés sur la plateforme sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et des délais administratifs.
6.2 Documents requis
L'utilisateur s'engage à fournir dans les meilleurs délais tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la fourniture des documents entraîne un report proportionnel des délais d'exécution.
6.3 Suivi
L'utilisateur peut suivre l'avancement de son dossier en temps réel depuis son tableau de bord personnel.
7. Rétractation et annulation
7.1 Droit de rétractation
Conformément à la loi n° 31-08 relative aux droits des consommateurs, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas encore commencé.
7.2 Modalités
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier Belaw & Co par email à contact@belaw.co.ma. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
7.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.
8. Responsabilité
Belaw & Co met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, notre responsabilité ne peut être engagée que dans les limites prévues par la loi marocaine.
Belaw & Co ne peut être tenu responsable des retards ou échecs dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment : cas de force majeure, défaillance des administrations, fourniture de documents incomplets ou erronés par l'utilisateur.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, bases de données, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Belaw & Co.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal marocain.
10. Modification des CGU
Belaw & Co se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs par publication sur la plateforme.
L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.